Depuis le début de l’année 2024, une réforme majeure impacte le secteur immobilier belge : le régime de TVA réduit de 6 % pour les travaux de démolition et reconstruction s’est étendu à l’ensemble du territoire et à de nouveaux types de projets. Pour les dirigeants de TPE et PME, cette réforme ouvre la porte à des avantages fiscaux significatifs, tout en offrant des solutions pour répondre à la demande croissante de logements locatifs abordables.
Un régime simplifié et unique pour toute la Belgique
Jusqu’à la fin de l’année 2023, deux régimes coexistaient. Le régime dit "permanent" était appliqué dans 32 zones urbaines spécifiques pour encourager le développement immobilier et la revitalisation de ces centres moins peuplés. En parallèle, un régime temporaire, instauré en 2021, s’appliquait à toute la Belgique, mais devait expirer le 31 décembre 2023.
Avec la réforme du 1er janvier 2024, ces deux régimes ont été fusionnés pour créer un régime permanent unique applicable sur tout le territoire belge.
Conditions d’éligibilité : des critères étendus pour les projets locatifs
Le régime unique de TVA réduit à 6 % s’applique désormais à deux types de projets :
- Les logements à occupation personnelle : Lorsque le propriétaire reconstruit un bien pour sa propre résidence, il peut bénéficier de ce taux réduit, à condition d’y résider pendant au moins cinq ans et que le logement ne dépasse pas 200 m².
- Les logements destinés à la location longue durée : Le régime est étendu pour couvrir les logements locatifs à but social. Depuis le 20 mars 2024, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a annoncé que le taux réduit pourrait également s’appliquer aux projets destinés à la location privée. En d’autres termes, un promoteur immobilier peut appliquer le taux de TVA de 6 % pour les logements qu’il destine à la location, sous certaines conditions : le logement doit être loué pour au moins 15 ans et devenir la résidence principale du locataire.
Les limites de la réforme : la vente immobilière exclue
Il est important de noter que le taux réduit de 6 % ne s’applique plus aux ventes de logements issus de projets de démolition et reconstruction. Désormais, pour bénéficier de cette réduction de TVA, les biens doivent être directement loués par le promoteur immobilier ou le propriétaire. Cette exclusion vise à décourager la spéculation immobilière et à encourager la création de logements locatifs abordables sur le long terme.
Mesures transitoires pour les projets en cours
Pour les projets de démolition-reconstruction initiés avant 2024, des mesures transitoires permettent aux promoteurs et maîtres d’ouvrage de continuer à bénéficier du taux de 6 % sous certaines conditions. Les permis d’urbanisme de ces projets doivent avoir été demandés avant les dates limites fixées et la TVA doit être exigible avant la fin de 2024, selon le régime d’origine (temporaire ou permanent). Ces mesures visent à éviter les ruptures dans les projets en cours et à faciliter la transition vers le nouveau régime.
Vers un marché locatif renforcé et durable
Cette réforme s’inscrit dans une politique plus large visant à soutenir le marché locatif en Belgique. Avec cette extension du taux réduit de TVA, le gouvernement cherche à limiter la hausse des loyers en encourageant la construction de nouveaux logements abordables, tout en répondant à un enjeu social majeur. Pour les promoteurs immobiliers et investisseurs, cette réforme crée une opportunité de croissance durable et d'engagement dans des projets qui auront un impact positif sur la société.
Comment profiter du nouveau régime TVA ?
Pour les dirigeants de petites entreprises, saisir cette opportunité implique une bonne planification et une compréhension des critères d’éligibilité. Nos experts chez Dynamic Account sont disponibles pour vous aider à maximiser les avantages de cette réforme. Que vous envisagiez un projet de reconstruction pour usage personnel ou à but locatif, nous vous accompagnerons pour optimiser vos décisions fiscales et conformer vos projets aux nouvelles réglementations.
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