À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, des changements significatifs entreront en vigueur dans la gestion de la TVA en Belgique. Voici un aperçu détaillé des principaux points à retenir :
1. Délais de déclaration et paiement
Les assujettis trimestriels disposeront désormais de cinq jours supplémentaires pour déposer leurs déclarations TVA et effectuer leurs paiements.
Ainsi, la date limite passe du 20ᵉ au 25ᵉ jour du mois suivant la fin du trimestre. Cependant, pour les déclarants mensuels, aucune modification n’est prévue : la date butoir reste fixée au 20ᵉ jour du mois.
Attention, si la date tombe un week-end ou un jour férié, le délai n’est pas prolongé. Cela nécessite une planification proactive pour éviter tout retard. Cette adaptation vise à offrir davantage de flexibilité administrative aux déclarants trimestriels tout en maintenant un niveau élevé de rigueur.
2. Suppression du compte courant TVA
Le compte courant TVA sera remplacé par le Compte de Provision TVA, un outil de gestion des crédits TVA non immédiatement remboursés.
Ce compte permettra aux entreprises de conserver leurs crédits pour un remboursement ultérieur ou de les affecter au paiement de dettes futures. Les crédits supérieurs à 2,50 € seront automatiquement transférés sur ce compte, après vérification par l’administration fiscale.
Cette modification s’accompagne d’un contrôle renforcé, les crédits étant systématiquement examinés avant leur inscription ou remboursement. Ce système vise à fluidifier la gestion des crédits TVA tout en réduisant les risques d’erreurs ou de fraudes.
3. Sanctions renforcées
Le non-respect des délais entraînera désormais des sanctions plus sévères.
En cas de non-dépôt ou de retard, des amendes progressives seront appliquées, allant de 500 € pour une première infraction à 5 000 € pour des récidives.
Par ailleurs, les paiements tardifs feront l’objet d’une amende proportionnelle de 5 %, 10 % ou 15 % du montant dû.
Les tolérances administratives, souvent appliquées par le passé, seront supprimées, ce qui signifie que chaque manquement sera immédiatement sanctionné. Ces nouvelles règles visent à encourager une stricte conformité aux obligations légales, avec une attention particulière aux déclarations récurrentes et complètes.
4. Procédure simplifiée pour les remboursements
Dès 2025, les déclarants mensuels bénéficieront automatiquement du remboursement accéléré des crédits TVA, sans avoir à en faire la demande. Cela inclut désormais les entreprises établies, et non plus uniquement les nouvelles sociétés.
Les crédits seront récupérables via la déclaration périodique (grille 72), ou transférés sur le Compte de Provision TVA en cas d’absence de demande.
Cette simplification a pour objectif de réduire les démarches administratives tout en accélérant le retour des crédits pour les entreprises. Toutefois, il reste essentiel de respecter les délais et de fournir des déclarations complètes pour bénéficier de ce processus optimisé.